myShap.com | Conditions Générales de Vente | CGV

Article 1 | Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet myShap.com et myShap.online appartenant à la société myShap.com. Est considérée comme "client" toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société myShap.com une commande validée via les sites de paiement sécurisés myShap.com ou myShap.online.

Article 2 | Commande

Toute commande effectuée sur les sites Internet myShap.com ou myShap.online appartenant à la société myShap.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "commander", "payer", "payer en ligne", "commander et payer", ou "renouveller", sur la page de payement de myShap.online, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente lors de l'activation de ces liens. Le montant et détail de la commande sont correctement détaillés sur les sites sécurisés myShap.com ou myShap.online, avant tout payement. myShap.com confirme la commande par courrier électronique au client, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par myShap.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par myShap.com dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en envoyant sa demande à sav@myshap.com.

Article 3 | Produits et Services

Les Produits et Services proposés à la vente sont présentés sur notre site myShap.com, ainsi que par propositions commerciales préalables à toute vente via le site myShap.online. Les graphismes et photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de myShap.com ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur les sites myShap.com et myShap.online, sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 4 | Tarification des Produits et Services

Les prix des produits et services sont indiqués sur les sites myShap.com et myShap.online en euros et hors taxes. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit ou service par le client avant toute finalité de commande. Aucun frais de port n'est pratiqué par nos services et le traitement de toute commande est inclus au tarif indiqué. myShap.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans avis préalable. En outre, tout produit ou service déja commandé conserve sa tarification initiale. Le total tarifaire d'une commande peuvent inclure des bons a valoir ou ristournes que myShap.com serait amené à octroyer en fonction de ses décisions.

Article 5 | Durée de validité des offres de vente

Les produits et services sont proposés à la vente tant qu'ils sont affichés sur le site myShap.com ou soumis via propositions commerciales sur le myShap.online. En cas de commande d'un produit ou service indisponible pour une raison de planification, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Une décision, de commun accord avec le client, sera prise pour un report temporel de production ou un remboursement de la commande.

Article 6 | Modalités de paiement

Les produits et services de myShap.com et myShap.online, sont payables en totalité lors de la commande. Le paiement est donc exigible immédiatement à la date même de cette commande. Le règlement des commandes s'effectue en règle générale par carte bancaire régulière ou carte bancaire internationale Visa ou MasterCard. Certains payements sont acceptés par ordre bancaire à certaines conditions exclusivement avec l'accord préalable de myShap.com. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de notre partenaire HiPay. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel spécifique à cet effet par ce partenaire et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société HiPay et ne peut, en aucun cas, être imputée à myShap.com.

Article 7 | Délai de rétractation et Remboursement

L'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de commande ou de la réception des produits ou services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai est fixé par l'article de loi L221-18, myShap.com octroie 1 jour supplémentaire à ce délai initial légal pour ses clients. Si ce délai de 15 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, myShap.com s'engage à rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées correspondantes à la commande pour laquelle il exerce ce droit, ce, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 8 | Exercice du Droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit faire parvenir un simple courrier électronique à sav@myshap.com, dans le délai fixé à l'article 7 ci-dessus, en y notifiant clairement 1/ sa volonté à exercer son droit de rétractation, 2/ le numéro de la commande relative à son achat pour laquelle il exerce ce droit, et 3/ le prix total qu'il a payé pour cette commande.

Article 9 | Livraison

Les produits et services de myShap.com et myShap.online ne constituent exclusivement que des livraisons à distance sur serveurs webs de produits numériques ou de prestations de services, directement gérés par myShap.com. Il n'y a donc aucune livraison de biens, services ou produits chez le client même ou à une adresse tierce à myShap.com. Aucun frais de livraison n'est donc compté lors de toute commande. La livraison d'un produit ou service de myShap.com est considérée comme effectuée et actée au moment précis ou myShap.com place sur serveur web et met en ligne publique ce produit ou ce service commandé par le client et lié à ce dernier. La livraison d'une prestation de service de myShap.com est considérée comme effectuée et actée au moment précis ou myShap.com débute cette prestation commandée par le client et liée à ce dernier. Le délai de livraison varie suivant le type de produit ou service commandé et est clairement stipulé au client, préalablement à son achat, dans le bon de commande lors de processus de vente. L'acheteur, en contractant la commande, accepte l’acceptation intégrale et sans réserve de ce délai de livraison préalablement notifié.

Article 10 | Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à myShap.com une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison du produit ou service attribué au client. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 11 | Politique de Confidentialité

Une politique de confidentialité est instaurée par myShap.com suivant la loi européenne en vigueur, et est entièrement détaillée en cliquant sur le lien ci-dessous :
* POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ | RGPD
Nous invitons dès lors tous nos visiteurs et clients à en prendre connaissance.

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